Commission nationale des bourses – nouveau système de calcul

Commission nationale des bourses – nouveau système de calcul

 

Le nouveau système se résume à une équation ou à une fiche de calcul Excel. Vous trouverez ici la circulaire complète.

L’équation est : Qf = ((Rn-Fs)/P)*Tx*(100/IPA)

Qf est le quotient familial réel net des frais de scolarité (exprimé en € Paris) [J'ai demandé à ce que l'on exprime également les frais de scolarité en € Paris]

RN est le revenu net (égal au revenu brut augmenté des points de charge positifs définis dans le cadre du nouveau barème : IMP — impôt sur le revenu, CHA — charges sociales considérées comme obligatoires et PAD (pension alimentaire versée)

Fs indique les frais de scolarité uniquement composés des frais d’inscription ou réinscription, des frais d’examen et des écolages (donc n’incluant pas la cantine, le transport, etc… qui sont perçus comme optionnels) pour tous les enfants du foyer.

P est le nombre de parts associées à la taille de la famille (2,5 parts pour un couple avec 1 enfant, 2 parts pour un parent seul avec enfant, 0,5 part par enfant supplémentaire, un enfant handicapé +0,5)

Tx est le taux de chancellerie au 16 septembre 2012, ou le taux de change

IPA est l’indice de parité d’achat (le fameux indice Mercer) qui a été fixé à 154 cette année au 16 septembre 2012. Cet indice veut dire que la vie à Tokyo est 54% plus chère qu’à Paris.

Les plafonds patrimoniaux ont été fixés à 200 000 €. Il y a une possibilité pour la commission locale des bourses de proposer de nouveaux plafonds pour la campagne avec un plafond d’action qui est de 100 000 €. Vous l’avez compris, dans le contexte japonais, les propriétaires en sont exclus. Cela favorise bien évidemment les pays dits « émergents ».

Chaque pays a une enveloppe spécifique. Celle du Japon pour cette année est de 986 287 €, sachant que l’année dernière l’enveloppe totale des bourses distribuées a été de 1 300 000 €. C’est une baisse de 24% de l’enveloppe des bourses. Tout le travail consulaire va être de rester dans le cadre de cette enveloppe en donnant aux uns et en retranchant aux autres, en plafonnant les tarifs (frais de scolarité, parascolaire), suppression d’une quotité, etc. Il faut ajouter deux mesures (une transitoire et une permanente). Pour la mesure transitoire, à situation financière et familiale égale, une famille ne pourra pas voir sa quotité de bourse chuter de plus de 20 points (mesure de pondération). Comme mesure permanente, il y aura entre les familles bénéficiaires (à l’exclusion des familles boursières à 100%) une contribution progressive de solidarité — en d’autres termes, il leur sera retranché un certain nombre de points automatiquement.

L’absence de marge de manœuvre rend la Commission Locale des Bourses (CLB) complètement symbolique, réunion fixée à fin mai — début juin, car les propositions devant partir à l’AEFE au plus tard le 7 juin. Compte tenu de ce nouvel état de fait accompli (jeux de mots), le Consul propose de réunir une précommission le lundi 25 mars. Celle-ci sera officieuse et l’on ne pourra pas se prévaloir de ses conclusions. Les familles à qui les bourses auront été refusées en CLB seront mises au courant fin juin—début juillet. Comme la Commission Nationale des Bourses se réunit début juillet, les familles devraient recevoir sa décision aux alentours de mi-juillet. Votre représentant AF a pointé les délais extrêmement courts empêchant les familles de se tourner vers d’autres solutions. M. le Consul a dit qu’il va faire remonter cette doléance.

Ce qui est important :

C’est le calendrier : la date de remise des dossiers a été fixée au 15 mars 2013.

Il faut que le dossier soit complet à cette date. Le Consul et son équipe demandent aux familles de ne pas attendre le dernier moment, de prendre rendez-vous bien avant cette date même si le dossier est encore incomplet.

Lundi 25 mars 2013 : précommission officieuse pour régler uniquement les cas vraiment litigieux dans le cadre de l’enveloppe.

En avril-mai, c’est la phase dite de dialogue de gestion.

Au tout début du mois de juin sera réunie la Commission Locale des bourses officielle, mais symbolique puisque tout sera déjà décidé. Début juillet sera convoquée à Paris la Commission Nationale des Bourses.

Mi-juillet devraient arriver les premières réponses aux familles.

Les dossiers sont disponibles au Consulat et chez Mme Sakai.

N’hésitez pas à vous adresser au service consulaire pour de plus amples informations.


publié le 14 février 2013