Bourses année scolaire 2013-2014 : état des lieux
Bourses année scolaire 2013-2014
Etat des lieux
La réforme des bourses scolaires annoncée l’été dernier, est devenue effective pour la campagne 2013-2014. Dans la présentation qu’elle en donne, la brochure « Bourses scolaires » mise en ligne sur le site de l’ambassade de France à Tokyo indique : « le système des bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leurs familles à l’étranger vient d’être réformé en profondeur afin d’assurer une répartition plus équitable de l’aide dans le strict respect des dotations budgétaires allouées1 ». Les résultats de la deuxième commission nationale des bourses sont maintenant connus, et il est possible de dresser un premier bilan des effets de cette réforme à Tokyo.
1. Les effets à Tokyo de la réforme des bourses scolaires
1.1.Une baisse quasi-générale des quotités
A situation égale par rapport à l’an dernier, un certain nombre de familles se voient désormais interdire l’accès aux bourses, et le montant des bourses accordées est lui-même, pour la plupart des familles boursières largement inférieur à celui de l’an dernier. Deux facteurs expliquent ce résultat :
– le nouveau mode de calcul entré en vigueur cette année
– l’insuffisance du budget alloué aux bourses scolaires
L’enveloppe globale des bourses accordée par le gouvernement (et gérée par l’AEFE) a certes légèrement augmenté, mais pas assez pour couvrir les besoins locaux dont l’augmentation a été plus rapide encore. Le budget récupéré par la suppression de la PEC n’a été reversé que partiellement à celui des bourses2. Sur 20 demandes de bourses déposées pour des élèves lycéens (qui jusqu’à l’année dernière bénéficiaient de la PEC), 17 ont été accordées, et 3 rejetées.
1.2.L’impossible respect de la « règle des 20% »
Pour permettre aux familles de se préparer progressivement à la baisse parfois drastique qu’allait représenter leur nouvelle quotité théorique, il était prévu, pour l’année scolaire 2013-2014 seulement, que, à situation comparable par rapport à l’année précédente, aucune famille ne devait voir sa quotité baisser de plus de 20%. Dans les faits, à Tokyo, la règle des 20% est loin d’avoir été toujours respectée, car le budget alloué pour couvrir les besoins locaux était notoirement insuffisant pour cela. Un grand nombre de familles ont donc vu leurs quotités diminuer de plus de 20%. Les bourses d’entretien, destinées au financement des fournitures scolaires, ont également été supprimées pour les élèves du CP à la 5e.
2. Les actions de vos représentants FLT en commissions
2.1.En commissions locales (CLB1 et CLB2)
Vos représentants FLT ont fait valoir les difficultés financières des familles, et défendu pied à pied tous les dossiers individuels.
A l’issue de la CLB2, ils ont demandé et obtenu l’ajout au procès-verbal d’un texte fourni rappelant, entre autre, ce message si difficile à faire admettre à Paris, que si le Japon est un pays « riche », les Français du Japon ne sont pas forcément « riches » eux aussi.
Ils ont activement participé à une réflexion engagée en juillet 2013 sur la nécessaire révision des seuils d’exclusion patrimoniale, qui ne prenaient pas suffisamment en compte la réalité locale (voir infra rubrique 4.2.)
2.2.En commissions nationales (CNB1 et CNB2)
Les FLT ont également alerté nos représentants FCPE (CNB1) puis FAPEE (CNB2), qui siègent dans les commissions nationales, notamment sur le cas des familles ayant reçu une quotité encore inférieure à leur quotité théorique, ou ayant déposé un recours en deuxième commission.
3. Les actions FLT en direction des instances décisionnaires
Les FLT ont aussi mené ces derniers mois plusieurs actions concrètes visant à informer les instances décisionnaires de la situation réelle sur place : lettre à Madame Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger (2 novembre 2013), lettre à Monsieur Jean-Marie Bruno, directeur de cabinet de Madame Conway-Mouret (17 décembre 2013), qui nous avait répondu, de la part de la Ministre, dans une lettre du 14 novembre 2013.
3.1.Points défendus
Nous avons fait valoir que les familles de Tokyo ont particulièrement souffert de la mise en place brutale du nouveau mode de calcul, et de l’insuffisance du budget alloué aux bourses scolaires.
– Lors de la CLB1, sur l’ensemble des dossiers examinés, la proportion de familles pour lesquelles le poste a ainsi proposé une quotité inférieure à la quotité théorique atteint à Tokyo plus du quadruple de la moyenne nationale : 35 familles soit 36,08%, contre 8,1%.
– Par ailleurs, sur les 83 familles déjà boursières l’an dernier, et ayant déposé une demande de renouvellement de bourse, 20 familles pour lesquelles le procès verbal mentionne que la commision locale jugeait applicable « la mesure de limitation de la baisse de quotité à 20% » par rapport à l’année dernière, ont vu leur quotité diminuer de manière plus importante, en moyenne de 31,3 %.
– Pour les familles ayant déposé un recours en deuxième commission, la baisse de quotité varie de 30 à 65%.
– Il est donc impossible d’affirmer, comme l’a fait Madame Conway-Mouret à deux reprises, lors du « chat sur l’enseignement à l’étranger » organisé le 10 octobre 2013, que « Les familles dont les revenus bruts ont augmenté depuis l’année dernière sont les seules qui ont pu voir leurs bourses diminuer ».
3.2.Résultats
Les débats en CLB, notamment lors de la CLB2 ont fait l’objet d’échanges serrés. A notre très grande déception, seules deux demandes de recours ont été réévaluées en CNB2. La CNB2 a précodé à la redistribution pour toutes les familles de la contribution progressive de solidarité : les familles ont vu leur quotité de bourse augmenter de 2 points entre 1 et 79% et de 1 point entre 80 et 99%. C’est « mieux que rien », sans doute, mais la mesure est dérisoire par rapport aux baisses de quotité subies par les familles.
La réalité que vivent les familles de Tokyo semble toutefois être un peu mieux comprise. Notre lettre à Madame Conway-Mouret a très largement circulé. Nous l’avons adressée pour information non seulement au consul et à l’ensemble des membres de la commission locale des bourses, mais aussi au coordinateur de la zone Asie-Pacifique de l’AEFE, et nos Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Etranger, qui l’ont eux aussi transmis à un certain nombre de personnalités. Nous avons reçu de nombreuses expressions de soutien, mais aussi des demandes de précision, que nous avons fournies sous forme de tableaux chiffrés et de citations tirés des procès-verbaux officiels.
4. Perspectives
La lecture du procès-verbal de la CNB2 fait apparaître que les instances ont pris conscience de certains effets pervers de la réforme, et envisagent des ajustements, mineurs, pour l’année prochaine. Les FLT suivent avec vigilance cette évolution.
4.1. Il est peu probable que la situation s’améliore de manière significative l’année prochaine
– La règle des 20%, qui a pu protéger un certain nombre de familles cette année, ne sera plus applicable.
– Le montant des bourses attribuées aux familles ne dépend pas des besoins réels constatés sur place, mais du budget disponible, fixé par la loi de finances. L’augmentation, réelle, de ce budget, ne suit pas l’augmentation, bien réelle elle aussi mais plus importante, du nombre d’élèves inscrits dans les établissements français à l’étranger.
– L’aide à la scolarité que représentent les bourses est devenue fortement aléatoire. Comme la brochure « Bourses scolaires » le précise encore, les bourses scolaires « sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Le niveau de l’aide accordée aux familles, à situation comparable, peut donc varier d’une année sur l’autre ».
– Les demandes de révision déposées en deuxième commission n’ont quasiment plus aucune chance d’aboutir. Seule une modification importante dans la situation de la famille (revenus, composition du foyer) peut désormais justifier un nouvel examen. Vos représentants FLT se sont élevés contre cette nouvelle donne.
4.2.Un nouveau seuil d’exclusion patrimonial sera toutefois mis en place
Pour la campagne 2013-2014, les seuils d’exclusion (montants au-delà desquels une famille ne peut plus prétendre à une bourse scolaire) étaient fixés à 200 000 euros de valeur acquise pour le patrimoine immobilier, et à 100 000 euros pour le patrimoine mobilier.
Pour la campagne 2014-2015, le seuil de patrimoine mobilier reste fixé à 100 000 euros, mais le seuil de patrimoine immobilier passe à 250 000 euros. Les FLT jugent ce relèvement insuffisant, mais saluent la volonté des instances de mieux prendre en compte les réalités locales.
4.3.Vers la mise en place d’une enveloppe d’intervention spécifique
Le compte rendu des travaux de la CNB2 indique qu’une enveloppe dite « réserve d’intervention » sera créée pour compléter l’enveloppe limitative des CLB, et corriger les effets que pourrait avoir dans certains cas l’application mécanique des barêmes. On peut donc espérer, à partir de l’année prochaine, une plus grande souplesse dans l’examen des situations difficiles qui pourraient se présenter.
Nous poursuivrons avec énergie notre travail de représentation et de défense des familles, mais aussi d’information et d’alerte auprès de tous les interlocuteurs possibles. Notre dernière intervention en date a eu lieu auprès de M. Mariani, député de la 11e circonscription, venu en visite à Tokyo le 8 janvier 2014. D’autres suivront naturellement.
Nous continuerons également notre mission de réflexion, pour évaluer les mesures mises en place, et proposer des solutions aux difficultés rencontrées par les familles. Les instances envisagent par exemple d’inciter les établissements à mettre en place un système de bourses interne pouvant apporter une aide complémentaire aux familles françaises ne bénéficiant pas d’une couverture totale des frais de scolarité. Vos représentants FLT étudieront avec la plus grande attention les effets, positifs comme négatifs, qu’une telle mesure pourrait avoir. En tout état de cause, ils continueront de défendre avec la plus grande vigilance la maîtrise des frais de scolarité, dont l’augmentation entraîne inévitablement celle du budget bourses nécessaire pour couvrir les besoins.
Références citées :
1. http://www.ambafrance-jp.org/IMG/pdf/Brochure_BS_2013-2014.pdf. On trouvera une présentation plus détaillée de la réforme sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/a13-158-3/a13-158-38.html